50 QUESTIONS/ REPONSES SUR L’ITIE

 

1-Qu’est-ce que l’ITIE ?

L’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), en anglais EITI (extractives industries transparency initiative) est un processus international qui demande aux gouvernements des pays riches en ressources naturelles de publier dans les rapports indépendants toutes les recettes de l’état et les paiements des compagnies générés par l’exploitation de ces ressources. Ces rapports doivent également inclure des informations liées à l’exploration et à la production permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur.

 

2-Quand et où est-elle née ?

L’ITIE a été lancée en 2002 par le premier ministre britannique Tony blair lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en Afrique du Sud.

 

3-Pourquoi a-t-on créé l’ITIE ?

Pour accroître la transparence dans le secteur des industries extractives afin que :

  -les flux financiers relatifs au secteur extractif soient connus de tous et servent réellement à financer la lutte contre la pauvreté ;

  -les citoyens, les institutions et la communauté internationale aient les moyens de demander des comptes au gouvernement ;

  -l’opacité et la corruption qui entourent le secteur des industries extractives soient réduites ;

  -le climat des affaires soit amélioré et que les investisseurs soient encouragés ;

 

4-Quels sont les avantages de l’ITIE ?

L’ITIE permet de développer les capacités de gouvernance, d’améliorer la crédibilité internationale et d’affirmer l’engagement du gouvernement contre la corruption. Grace à l’ITIE, le climat des investissements sera également amélioré, ainsi que la bonne exploitation des ressources dans les pays fournisseurs.

 

5-Quels sont les parties prenantes à la mise en œuvre de l’ITIE ?

Au niveau international, on trouve comme participants à l’ITIE :

  -les représentants des gouvernements et de leurs agences ;

  -les entreprises extractives ;

  -les sociétés de gestion d’actifs et de fonds de pension (ci-après dénommées « investisseurs institutionnels ») ;

  -les groupes de la société civile locale et des organisations non-gouvernementales internationales.

Au niveau local, on trouve trois types d’acteurs :

  -les représentants du gouvernement et ses agences,

  -les représentants des sociétés extractives,

  -les représentants de la société civile.

 

6-Comment l’ITIE est-elle gérée ?

L’ITIE est gérée quotidiennement au niveau international par le secrétariat international sous la direction du conseil d’administration qui définit ses politiques. Au niveau local, elle est gérée par les secrétariats permanents sous la supervision des coordinations nationales.

 

7-Où se trouve le siège de l’ITIE international ?

Le siège de l’ITIE international se trouve à Oslo en Norvège.

 

8-Quelles sont les principales missions de l’ITIE international ?

Elle supervise la mise en œuvre de l’ITIE par les pays qui ont adhéré au processus ITIE. Elle a entre autres missions de :

-        établir des procédures pour le processus de validation, y compris pour les plaintes, la résolution de différends, le retrait d’un pays de ses listes et les procédures d’appel ;

-        adopter des règles et procédures plus détaillées pour la gestion et le fonctionnement de l’ITIE, y compris le contenu des plans de travail des pays, le processus de validation, la gestion des fonds, le paiement des projets, des biens et services, l’audit, la déclaration financière et l’approbation des projets.

 

9-Qui supporte la mise en œuvre de l’ITIE ?

Les compagnies extractives, les pays soutenants l’ITIE, les investisseurs, les organisations internationales. Un fonds multi-donateur (Trust Funds) a été mis en place pour apporter un appui financier dans la mise en œuvre de l’ITIE dans les pays.

 

10-Quelles sont les activités que couvrent les subventions du fonds multi-donateurs ?

Le fonds multi-donateurs de l’ITIE finance actuellement des activités dans de nombreux pays ITIE. Les accords de subvention spécifiques à chaque pays sont signés entre le pays destinataire et la Banque Mondiale afin de définir et d’établir quelles activités doivent être exercées par le pays destinataire.

 

11-Combien de pays appliquent la norme ITIE ?

Actuellement, 51 pays dans le monde appliquent l’ITIE.

 

12-Qui met en œuvre l’ITIE ?

L’ITIE est mise en œuvre par les pays riches en ressources naturelles qui y adhèrent.

Bien que l’ITIE soit une norme internationale, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des gouvernements nationaux avec la participation active de la société civile et des compagnies extractives.

 

13-Que doit faire un pays pour adhérer à l’ITIE ?

Pour adhérer à l’ITIE, chaque pays doit suivre la démarche suivante :

a)      Faire une déclaration publique d’adhésion à l’ITIE ;

b)      Prendre l’engagement de travailler avec la société civile et les entreprises extractives ;

c)      Nommer une personne principale en charge de la mise en œuvre de l’ITIE ;

d)      Elaborer et publier un plan national de mise en œuvre de l’ITIE.

 

14-Comment un pays met-il en œuvre l’ITIE ?

Un pays met en œuvre l’ITIE à travers son plan de travail. Il doit être en mesure de publier régulièrement des rapports indépendants des données certifiées sur les recettes et les paiements des industries extractives. Il doit aussi se soumettre à la validation.

 

15-Que doit faire un pays pour aboutir à la publication des rapports sur les recettes et paiements des industries extractives ?

Le groupe multipartite mis en place, comprenant les représentants du gouvernement, des compagnies extractives et de la société civile doit sélectionner un cabinet chargé de concilier les déclarations du gouvernement et des compagnies.

 

16-Que doit faire ce groupe ?

Ce groupe est chargé de :

-        Elaborer les Termes de références de recrutement, selon les procédures d’appel d’offre international, de l’Administrateur indépendant chargé d’élaborer le rapport ITIE

-        Adopter le modèle des formulaires élaboré par l’Administrateur indépendant que les entreprises et les administrations doivent utiliser pour déclarer les flux de paiements et de recettes ;

-        Approuver le rapport de l’Administrateur indépendant ;

-        Publier le rapport ITIE sur les recettes et les paiements des industries extractives ;

-        Diffuser ce rapport au public et organiser des débats sur les résultats du rapport à travers le pays.

 

17-Que doit faire l’Administrateur indépendant pour aboutir à la production du rapport ITIE ?

Il procède généralement de la manière suivante :

a)      Il organise des réunions d’informations avec toutes les entités participantes telles que les entreprises, le trésor public, la banque centrale, les entreprises pétrolières, gazières et minières actives, etc. Au cours de ces réunions, l’Administrateur indépendant explique le processus d’information, présente les modèles de déclaration et établit le calendrier.

b)      Le groupe multipartite envoie des lettres avec des modèles des formulaires de déclaration aux différentes entités concernées par le processus. Ces lettres demandent officiellement aux entreprises et aux agences du gouvernement de renvoyer les formulaires de déclaration dûment complétés à l’Administrateur indépendant désigné.

c)      Les entreprises remplissent leur formulaire de déclaration sur tous les paiements qu’elles ont versés au gouvernement. De son côté, le gouvernement remplit également ses formulaires sur tous les versements reçus des entreprises.

d)      Sur la base des données fournies par les entreprises et le gouvernement, l’Administrateur indépendant procède au rapprochement des informations en vue d’identifier ces écarts entre les déclarations des entreprises et celles des entités gouvernementales.

e)      Sur la base de ces informations, il rédige un rapport qu’il présente au groupe multipartite.

 

18-Que fait le groupe multipartite de ce rapport ?

Le groupe multipartite, l’examine, l’adopte et le rend public.

 

19-Comment procède- t-il pour le rendre public ?

Pour le rendre public, le groupe multipartite peut :

a)      Le publier sur les différents sites internet (gouvernement, ITIE, ministère) ;

b)      Organiser les campagnes de sensibilisation à travers le pays ;

c)      Organiser des débats télévisés sur ledit rapport ;

d)      Organiser des conférences débats auprès des cibles identifiées, etc.

 

20-Par quel moyen le conseil d’administration international de l’ITIE évalue-t-il un pays mettant en œuvre l’ITIE ?

Pour mesurer les progrès de la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays, le secrétariat international de l’ITIE a mis en place un processus appelé la validation.

 

21-Qu’est-ce que la validation ?

Comme l’indique le mot, la validation est un processus utilisé par le secrétariat international de l’ITIE pour évaluer les progrès accomplis par un pays dans la mise en œuvre de l’ITIE.

 

22-Quel est le temps nécessaire pour qu’un pays candidat se soumette à la validation ?

Un pays candidat est tenu de se soumettre à la validation de son processus ITIE au terme des deux ans et demi qui suivent son admission au statut de pays candidat. Puis il est validé tous les trois ans après la première validation.

 

23-Combien d’étapes trouve-t-on dans la procédure de validation ?

La procédure de validation comprend trois étapes.

 

24-En quoi consiste la première étape?

Le secrétariat international procède à :

-          la collecte et l’examen des documents pertinents (plan de travail, budget, plan de communication, TDRs du groupe multipartite, PV de réunions, rapport ITIE, données résumés ITIE, études de cadrage, éléments de communication, rapport annuel d’avancement, autres documents…).

-          La consultation des parties prenantes (groupe multipartite, administrateur indépendant, autres parties clés).

-          Et à la rédaction de son rapport initial sur les progrès réalisés par exigences.

 

25-Que fait le secrétariat international après cette étape?

Il rédige un rapport appelé rapport d’évaluation initial.

 

26-Quelle est la durée de la mission du secrétariat international au cours de cette étape?

Selon le calendrier de validation, cette durée est de douze (12) semaines au maximum.

 

27-  En quoi consiste la deuxième étape ?

C’est l’étape appelée « validation indépendante ». Au cours de cette étape, le conseil d’administration nomme pour le pays, un validateur indépendant qui est rattaché au conseil d’administration par l’intermédiaire du comité de validation.

 

28-  Qui supporte le coût financier de la validation ?

     C’est le secrétariat international de l’ITIE.

 

29-  En quoi consiste la troisième étape ?

C’est l’étape dite « examen du conseil d’administration ». le comité de validation examine les évaluations du validateur et tous les commentaires apportés par le groupe multipartite. Il émet ensuite une recommandation au conseil d’administration de l’ITIE sur la conformité du pays avec les exigences ITIE.

 

30-Quelles sont les missions que le validateur doit observer dans la seconde étape ?

-          Conformément aux Termes de Référence, le Validateur détermine si la validation initiale du secrétariat international a été menée conformément au Guide de Validation.

-          Il procède à un examen détaillé des documents applicables à chaque exigence et l’évaluation initiale du secrétariat à chaque exigence.

-          Le validateur peut également vérifier la ponctualité du pays sur des exigences spécifiques et effectue une consultation supplémentaire sur les parties prenantes.

-          Au besoin il modifiera ou commentera le rapport du secrétariat.

-          Enfin, il prépare un bref résumé (rapport de validation). Ce rapport inclura une évaluation du validateur portant sur la conformité avec chaque exigence, mais pas une évaluation globale de la conformité.

 

31-Que fait le validateur après rédaction de son rapport ?

Le validateur transmet son rapport au comité de validation. Selon la norme 2016, le groupe multipartite est ensuite invité à commenter le rapport de validation.

 

 32-Qui est destinataire du rapport de validation ?

Le rapport de validation est ensuite destiné au conseil d’administration international à travers le comité de validation.

 

32-Comment procède le validateur dans sa mission ?

-        Le validateur procède à un examen détaillé des documents pertinents,

-        Il réalise des consultations complémentaires des parties prenantes,

-        Examine la conformité de l’évaluation faite par le secrétariat international.

 

33-Quelle est la nature des documents examinés par le validateur ?

Il s’agit des mêmes documents examinés par le secrétariat international dans la première étape  (plan de travail, budget, plan de communication, TDRs du groupe multipartite, PV de réunions, rapport ITIE, données résumés ITIE, études de cadrage, éléments de communication, rapport annuel d’avancement) et tous autres documents nécessaires.

 

34-Le validateur procède –t-il également à la consultation des parties prenantes ?

Oui, tout comme le secrétariat international, le validateur consulte le groupe multipartite, l’Administrateur indépendant et les autres parties prenantes clés.

 

35-Pourquoi le validateur examine-t-il la conformité de l’évaluation du secrétariat international ?

Pour s’assurer de la bonne exécution de la mission de validation à l’étape 1.

 

36-Quelle est la durée de la mission du validateur indépendant ?

Selon le calendrier de validation, la durée de la mission du validateur est de six (6) semaines maximum.

 

37-Quel est le résultat attendu de la mission du validateur?

Le résultat attendu est l’élaboration d’un rapport appelé rapport de validation.

 

38-Le groupe multipartite est-il informé des observations et recommandations contenues dans le rapport de validation ?

Oui, le groupe multipartite doit être invité à formuler ses commentaires sur ledit rapport.

 

39-Quel est l’intérêt des commentaires formulés par le groupe multipartite sur le rapport de validation ?

Ces commentaires ont  tout leur intérêt parce qu’ils sont pris en compte dans la décision finale du conseil d’administration.

 

40-Le validateur décide-t-il de la conformité du pays à l’ITIE ?

Non, la décision de conformité est prise par le conseil d’administration.

 

41-Sur quoi s’appuie le conseil d’administration pour prendre sa décision ?

Il s’appuie sur les recommandations formulées par le comité de validation après examen de l’évaluation du validateur (rapport) et des commentaires du groupe multipartite.

 

42-Quel est le délai de décision du conseil d’administration international?

Ce délai est variable. Tout dépend du calendrier des réunions du conseil d’administration de l’ITIE. Dans certains cas le conseil d’administration peut envisager de prendre une décision sur une  validation par voie de circulaire entre ses réunions.

 

43-Quels sont les échéances de validation des pays ?

-        La première validation intervient au bout de deux ans et demi.

-        Les pays ayant atteint la conformité font l’objet d’une revalidation au bout de trois (3) ans révolus.

 

44-Est-ce possible pour un pays de se soustraire de ces échéances de validation?

Selon la norme ITIE, un pays mettant en œuvre l’ITIE peut soumettre une demande de prorogation s’il n’est pas en mesure de respecter les échéances fixées par la norme. Et peut également  demander de commencer la validation avant moment prévu par le conseil d’administration.

 

45-Quelles sont les décisions résultant de la validation des pays par le conseil d’administration international ?

-        Pays conforme : lorsque l’évaluation des progrès globaux par le conseil d’administration indique des progrès satisfaisants.

-        Pays candidat : lorsque l’évaluation indique des progrès significatifs.

-        Pays suspendu : lorsque l’évaluation indique des progrès inadéquats.

-        Pays radié : lorsqu’il n’existe aucun progrès.

 

46-Que doit faire le pays après l’obtention de son statut de conformité ?

Poursuivre la mise en œuvre de l’ITIE et se soumettre à une nouvelle validation après trois (3) ans révolus.

 

47-Que doit faire un pays qui n’a pas obtenu le statut de conformité après la première validation ?

Il doit se soumettre à une seconde validation dans les dix-huit (18) mois qui suivent cette première validation.

 

48-Quelles sont les conséquences de cette seconde validation pour ce pays ?

       Ce pays peut être :

-        déclaré conforme si les progrès réalisés sont satisfaisants

-        demeuré candidat si les progrès réalisés sont significatifs avec améliorations

-        suspendu si les progrès sont significatifs et il n’a pas été observé d’amélioration

-        radié si les progrès sont inadéquats ou il n’existe aucun progrès

 

49-Quelles ont été les grandes échéances du processus d’évaluation de l’ITIE Congo à ce jour ?

-        2008, obtention du statut de pays candidat

-        2010, première validation, les progrès réalisés sont significatifs mais le pays demeure candidat

-        2013, obtention du statut de pays conforme après la validation intervenue en 2012

La prochaine validation interviendra en 2017.

 

50-De nos jours, quels sont les défis de la mise en œuvre de l’ITIE au Congo ?

-        Poursuivre la mise en œuvre du processus conformément aux exigences de la nouvelle norme.

-        Poursuivre l’exécution des recommandations ITIE.

-        Contribuer à la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des ressources naturelles.

 

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