30
June

La République du Congo a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de l’ITIE

Le Conseil d’administration international de l’ITIE s’est accordé à dire aujourd’hui que la République du Congo a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration a noté les défis liés à l’espace réservé à la société civile et a encouragé toutes les parties prenantes à travailler de concert afin d’améliorer et préserver l’espace dialogue et un débat public informé.

Avec une production pétrolière en hausse, l’économie de la République du Congo reste très dépendante de la production de pétrole brut. Celle-ci représentait en 2016 22% du PIB, 80% des exportations et 70% des revenus du gouvernement.

Un nouveau code de la transparence traduit les exigences de l’ITIE en législation nationale

Le Conseil d’administration a félicité le gouvernement de la République du Congo pour ses efforts visant à intégrer les exigences de l’ITIE dans la législation nationale. La République du Congo publie ses accords de partage de production depuis 2012 et cette pratique est devenue loi avec le code de la transparence adopté en mars 2016. Cette loi sur la transparence comprend également des dispositions liées à des exigences clés de l’ITIE, la divulgation de la propriété réelle, la participation de l’Etat gérée par la compagnie pétrolière nationale, la publication des données de production et d’exportation, des déclarations portant sur le cost-oil, les revenus et dépenses de la compagnie pétrolière nationale, les audits et réconciliations des revenus du gouvernement, la transparence dans la répartition des ressources et les dépenses quasi-fiscales. La législation innove en rendant obligatoire les déclarations par projet et les données ouvertes.

L’utilisation des rapports ITIE par les députés et la couverture du secteur forestier

Le Conseil d’administration accueille favorablement l’utilisation des Rapports ITIE par les députés au cours du processus d’examen budgétaire en République du Congo. Le Conseil d’administration note également les efforts de dissémination entrepris par la société civile afin d’informer les citoyens. Le débat sur la taxe maritime a été souligné comme un bon exemple, l’ITIE ayant été utilisée pour demander plus de prise de responsabilité. Le dernier rapport ITIE montre que le secteur forestier représentait bien plus de revenus pour l’Etat que le secteur minier. Les déclarations portant sur le secteur forestier sont loin d’être exhaustives mais le Conseil d’administration se réjouit de constater que l’ITIE est utilisée pour répondre à la demande d’information des citoyens.

Jonas Moberg, Chef du Secrétariat international de l’ITIE, commente : « Les exigences de l’ITIE sont clairement très pertinentes en République du Congo et nous accueillons favorablement les progrès accomplis. Le gouvernement en République du Congo a fait preuve d’engagement vis-à-vis de l’ITIE de plusieurs manières, y compris par l’adoption d’une loi sur la transparence. Si celle-ci est appliquée, elle représentera une source d’information importante pour toutes les parties prenantes. » Nous reconnaissons naturellement que la situation est loin d’être parfaite et nous encouragerons le gouvernement à protéger la société civile engagée sur le fonds dans le processus ITIE, y compris ceux qui expriment des points de vue critiques, a-t-il ajouté.

Il faut faire plus pour protéger l’espace réservé à la société civile et promouvoir la transparence des entreprises d’Etat.

En plus des défis de gouvernance interne du processus ITIE lui-même, les inquiétudes clés concernent la transparence limitée du système d’attribution des licences, des progrès inadéquats sur les exigences de l’ITIE portant sur les entreprises d’Etat et les accords de type troc. Les dépenses hors budget qui ne sont pas correctement couvertes par les rapports ITIE demeurent un souci.

Texte complet de la décision du Conseil d’administration

À l’issue de la Validation de la République du Congo, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, la République du Congo a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Conformément à l’Exigence 8.3 c, la République du Congo sera tenue de prendre des mesures correctives avant que n’intervienne la deuxième Validation le 29 décembre 2019.

Le Conseil d’administration de l’ITIE décide que la République du Congo a réalisé des progrès significatifs relativement à l’Exigence 1.3 portant sur l’engagement de la société civile. Notant les insuffisances liées au Protocole de la société civile, et conformément à la disposition 8.3.c.i, la République du Congo devrait faire des progrès dans le traitement des mesures correctives établies par le Conseil. Conformément aux Exigences 8.3.c.iii-iv, l'absence de progrès dans la prise en compte des actions correctives dans les deux Validations subséquentes entraînera la suspension conformément à l'Exigence 8.3.c.iv.[1]

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement de la République du Congo et le Comité Exécutif de l’ITIE pour les progrès accomplis en matière d’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur extractif, par la soumission de données fiables pour orienter le débat public. Le Conseil d’administration a salué la mise en place des réformes réglementaires visant à intégrer la transparence dans les systèmes du gouvernement. Le Conseil d’administration a également pris acte de l’adoption d’un nouveau Code sur la transparence en mars 2017, qui promulgue les principales Exigences ITIE dans la législation nationale, y compris celles portant sur la transparence des contrats, la participation de l’Etat, le rapportage sur le cost oil, les revenus et les dépenses de la compagnie pétrolière nationale, la divulgation de la propriété réelle, la publication des données de production, les procédures d’audit et de rapprochement des recettes gouvernementales, la transparence de l’affectation des ressources et des dépenses hors budget, la déclaration par projet et les données ouvertes. Le Conseil d’administration a encouragé la mise en œuvre pleine de cette ambitieuse législation.

Après dix années de déclarations ITIE, la République du Congo a élargi le champ d’application de la déclaration ITIE afin de couvrir également le secteur des forêts. Le Conseil apprécie cette utilisation innovante du rapportage ITIE.

Le Conseil d’administration reconnaît les efforts que la République du Congo a déployés par le passé pour publier des rapports trimestriels présentant des informations détaillées sur les ventes de pétrole réalisées par l’entreprise pétrolière nationale (SNPC) au cours de la période de 2004 à 2014. Le Conseil d’administration a constaté que ces rapports, qui présentent un grand intérêt en matière de conformité avec certains aspects de la Norme ITIE, ne sont plus dans le domaine public. Le Conseil d’administration a encouragé la poursuite de la publication des informations sur les ventes de pétrole réalisées par la SNPC et sur les transferts correspondants effectués au Trésor, comme l’indiquent les rapports trimestriels du ministère des Finances.

Le Conseil d’administration a observé que, malgré l’environnement général contraignant, il semble que la société civile est largement engagée dans le processus ITIE. Les représentants du collège de la société civile participent régulièrement aux réunions du Groupe multipartite, mènent des analyses des Rapports ITIE, publient des éléments de communication et organisent des rencontres publiques pour informer les citoyens des questions portant sur la gouvernance des industries extractives. Les représentants de la société civile au Groupe multipartite expriment régulièrement leurs opinions et préoccupations concernant les activités de l’ITIE, mais l’autocensure est une pratique couramment employée pour éviter des représailles. Les cas d’intimidation et d’arrestations de journalistes qui sont très engagés dans le processus ITIE demeurent préoccupants.

Le Conseil d’administration a établi que la République du Congo disposera d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire jusqu’au 29 décembre 2019) avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement de la société civile (1.3), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), aux octrois des licences (2.2), au registre des licences (2.3), à la participation de l’État (2.6), aux données sur les activités de production (3.2), aux revenus en nature (4.2), aux accords de troc (4.3), aux transactions des entreprises d’État (4.5), à la qualité des données (4.9), à la répartition des revenus (5.1), aux dépenses sociales (6.1), aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), à la contribution économique (6.3) et au débat public (7.1) – les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État étant le principal sujet de préoccupation. Si, lors de la deuxième Validation, le pays n’accomplit pas de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles, il s’exposera à une suspension conformément à la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite de la République du Congo pourra demander à bénéficier d’une prorogation de ce délai ou d’un rapprochement débutant plus tôt que la date de Validation fixée.

La décision du Conseil d’administration faisait suite à une Validation qui a commencé le 1er avril 2017. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaire. Lors de la finalisation du rapport de Validation, le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques des parties prenantes. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

 

[1] Réaffirmant que conformément à l'Exigence 8.c., ne pas atteindre des progrès satisfaisants dans les résultats de la troisième Validation résulterait en suspension ou radiation.

 source : https://eiti.org/fr/news/republique-du-congo-fait-progres-significatifs-dans-mise-en-oeuvre-litie

 

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