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Le 9 mars 2017, le président de la République a promulgué la loi n°10 - 2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité fiscale dans la gestion des finances publiques.

Ce code est constitué sur la base des lois internationales autour des bonnes pratiques de transparence afin de permettre un meilleur contrôle des ressources de l'état. Les directives CEMAC relatives au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques figurent parmi les sources d'inspiration de ce texte qui porte sur:

  • la légalité et la publicité des opérations financières publiques;
  • la responsabilité des institutions et le respect de leurs attributions;
  • la conformité des opérations financières publiques au cadre économique;
  • l'élaboration et la présentation des budgets publics conformément aux lois et règles en vigueur;
  • la mise en oeuvre des procédures légales de recouvrement des recettes et de l'exécution des dépenses publiques;
  • le contrôle des politiques et opérations de finances publiques;
  • l'information du public;
  • l'intégralité des acteurs.

 

Le code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques est disponible ICI.

 

Le nouveau code des hydrocarbures a été promulgué le 12 octobre 2016 par le président de la république Denis Sassou N'Guesso.

Ce code des hydrocarbures s'inspire des cadres juridiques et fiscaux en vigueur dans les pays membres de l'APPA. Il reprend les principales disposition du précédent code des hydrocarbures datant de 1994. Nous notons également plusieurs nouveautés tels que la mise en place d'un régime fiscal et douanier univoque, applicable à l'ensemble des sociétés, l'interdiction du torchage du gaz, la fixation minimale du Profit Oil à 35%, la participation minimale à 15% des sociétés privées nationales dans les contrats de partage de production,etc.

Le code des hydrocarbures est disponible ICI.

Selon l’exigence 1.5 de la norme, Le Groupe multipartite est tenu de convenir et de tenir à jour un plan de travail, entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe Multipartite publie son plan de travail 2017 disponible en téléchargement: Plan de travail 2017 (pdf)
La norme ITIE 2016 a fixé l’exigence 2.5 relative à la divulgation de la propriété réelle dans les pays mettant en oeuvre l’ITIE. Selon cette exigence, les pays mettant en oeuvre l’ITIE doivent tenir un registre public des propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété réelle devront être intégrées dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des administrations ou des organismes chargés de l’octroi de licence dans le secteur extractif. Le document présenté ci- après correspond à la feuille de route de la mise en oeuvre de cette exigence pour la République du Congo. Ce document est téléchargeable ICI.
Ce document présente la politique des données ouvertes de l’ITIE Congo en détaillant les principes directeurs d’accès aux données et les étapes de la politique des données ouvertes validé par le comité exécutif de l’ITIE de la république du Congo. La politiqiue des données ouvertes de la République du Congo est téléchargeable ICI.

Le cabinet Finergies a été sélectionné pour être l’Administrateur indépendant en charge de l’élaboration du Rapport ITIE couvrant les revenus de l’année 2014 (Rapport ITIE 2014). L’objectif de ce Rapport ITIE est de renforcer la compréhension du niveau des contributions du secteur extractif au développement économique et social du Congo. Ce Rapport ITIE présente aussi les contours du secteur extractif congolais et propose quelques orientations pour consolider la gouvernance publique des industries extractives du pays. Les travaux de l'Administrateur indépendant ont consisté principalement à collecter, rapprocher et compiler, pour l’année 2014 :

  • Les paiements déclarés versés à l’État par les entreprises extractives enregistrées au Congo, d’une part ;
  • Les paiements déclarés reçus par l’État de ces entreprises, d’autre part.

Ces travaux ont été réalisés en conformité avec les meilleures pratiques internationales, sur la base des normes ISRS (International Standard on Related Services) éditées par l’IFAC (International Federation of Accountants) : la norme ISRS 4400, relative aux « Missions de procédures convenues relatives aux informations financières » et la norme ISRS 4410, relative aux « Missions de compilation d’informations financières ». Ces normes impliquent un haut degré d’intégrité, de déontologie et d’éthique, ainsi qu’une grande rigueur dans les procédures destinées à garantir la pertinence, la qualité et l’objectivité des travaux, qu’il s’agisse de procédures de gestion des travaux, de management des ressources ou de contrôle interne.

 

Le Rapport ITIE 2014 de la République du Congo est téléchargeable ICI.

Cette Norme en est à sa cinquième version et vise à renforcer le lien entre ces Principes et le fonctionnement de l’ITIE. Cette version 2016 développe davantage la Norme. Pour commencer, elle encourage les pays à se baser sur les systèmes et pratiques de rapportage existants pour la collecte des données ITIE plutôt que d’avoir un processus de rapportage ITIE tout à fait distinct.

Dans un deuxième temps, la nouvelle Norme cherche à renforcer le statut toujours en évolution de l’ITIE en tant que plateforme pour le progrès permettant d’apporter plus de transparence et de responsabilité à tous les aspects de la gouvernance des ressources naturelles, y compris la transparence fiscale, le négoce des matières premières et les licences. Elle inclut des exigences de divulgation novatrices à propos de la propriété réelle, assurant que l’identité des propriétaires réels des entreprises pétrolières, gazières et minières opérant dans les pays membres de l’ITIE seront à partir de maintenant publiques.

 

NORME ITIE 2016

TOTAL E&P CONGO exerce ses activités pétrolières au Congo dans le cadre de Convention d'Etablissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Conge l'Entreprise de Recherche et Activités Pétrolières (la "Convention"), telle qu'amendée ses Avenants n°1 à 13 ainsi, que par l'accord du 30 juin 1989 entre la République du Congo et les sociétés Elf Aquitaine et Elf Congo


TOTAL E&P CONGO est titulaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit Haute Mer C qui lui a été attribué par décret n°2003-246 en date du 26 septembre 2003 tel que modifié par le décret n°2003-252 du 7 octobre 2003


Par Avenant n°14 à la Convention, les Parties ont arrêté les modalités particulières de la conduite des opérations sur le Permis et ont convenu, en conséquence, de conclure le présent Contrat de Partage de Production, ci-après désigné « le Contrat», dans le cadre cet Avenant

Le cabinet Fair Links a été sélectionné pour être l’Administrateur indépendant en charge de l’élaboration du Rapport ITIE couvrant l’année 2013 (Rapport ITIE 2013). L’objectif de ce Rapport ITIE est de renforcer la compréhension du niveau des contributions du secteur extractif au développement économique et social du Congo.

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