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textes juriques tels que les codes et loi

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March

Le 9 mars 2017, le président de la République a promulgué la loi n°10 - 2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité fiscale dans la gestion des finances publiques.

Ce code est constitué sur la base des lois internationales autour des bonnes pratiques de transparence afin de permettre un meilleur contrôle des ressources de l'état. Les directives CEMAC relatives au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques figurent parmi les sources d'inspiration de ce texte qui porte sur:

  • la légalité et la publicité des opérations financières publiques;
  • la responsabilité des institutions et le respect de leurs attributions;
  • la conformité des opérations financières publiques au cadre économique;
  • l'élaboration et la présentation des budgets publics conformément aux lois et règles en vigueur;
  • la mise en oeuvre des procédures légales de recouvrement des recettes et de l'exécution des dépenses publiques;
  • le contrôle des politiques et opérations de finances publiques;
  • l'information du public;
  • l'intégralité des acteurs.

 

Le code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques est disponible ICI.

 

Le nouveau code des hydrocarbures a été promulgué le 12 octobre 2016 par le président de la république Denis Sassou N'Guesso.

Ce code des hydrocarbures s'inspire des cadres juridiques et fiscaux en vigueur dans les pays membres de l'APPA. Il reprend les principales disposition du précédent code des hydrocarbures datant de 1994. Nous notons également plusieurs nouveautés tels que la mise en place d'un régime fiscal et douanier univoque, applicable à l'ensemble des sociétés, l'interdiction du torchage du gaz, la fixation minimale du Profit Oil à 35%, la participation minimale à 15% des sociétés privées nationales dans les contrats de partage de production,etc.

Le code des hydrocarbures est disponible ICI.

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